Amendement n° 59
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le mot :
« salubrité, »,
insérer le mot :
« la décence, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la notion de décence dans les conditions de restauration immobilière pour éviter que la loi ne favorise que la rénovation esthétique au détriment de l'habitabilité.
Intention : Élargir le champ d'application de la loi pour transformer la restauration immobilière en un outil de lutte contre la précarité énergétique et l'insalubrité.
L'amendement visait à lier les opérations de restauration immobilière à l'exigence de décence (santé, sécurité, performance énergétique). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les mécanismes de rénovation urbaine/immobilière et les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne. En écartant cette précision, le législateur refuse d'utiliser ce texte comme un levier de régulation sociale du parc privé, préférant laisser la notion de décence aux cadres juridiques déjà existants plutôt que de l'imposer comme condition de validité des opérations de restauration visées par la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que la reformulation de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme prévu par l’article 1 inclut la notion de décence, en ce qu’elle est une notion juridique bien distincte de celles prévues par cet article.
Un logement décent répond aux critères suivants : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, ou encore la mise à disposition de certains équipements. Ces critères nous paraissent essentiels à introduire dans la reformulation des conditions nécessaires aux opérations de restauration immobilière.
La lutte contre le logement indigne doit être une priorité pour les pouvoirs publics. A La Réunion, 4 réunionnais sur 10 sont impactés par la crise du logement. La Fondation Abbé Pierre nous informe que 75 000 réunionnais vivent dans des conditions de logement très difficiles du point de vue du confort (sans eau, sans toilettes).
Cette situation est notamment permise par le manque de logement disponible. 18 000 logements sont identifiés comme insalubres à La Réunion. Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne de La Réunion indique qu’entre 21% et 54% de ces logements sont vacants, ce qui représente environ 5 300 logements inoccupés sur l’île. La remise en état de ces logements indignes est donc essentielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).