Amendement n° 58
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur le fait que cet article risque de pénaliser les plus pauvres.
A La Réunion c’est environ 5 % du parc de logements qui est considéré comme indigne, ce qui équivaut à près de 18 000 logements. Ce pourcentage grimpe à 7 % lorsqu’on se concentre sur les maisons individuelles. Une problématique qui au cours de la période 2008 à 2028 a connu une augmentation d’environ 10 %.
On constate que cela concerne souvent des propriétaires qui ont hérité de maison mais dont les revenus sont très faibles, ainsi par manque de moyens ceux-ci n’assurent plus l’entretien de biens qu’ils occupent. Faute d’entretien, les bâtiments et les logements se dégradent et peuvent à terme devenir insalubres.
Alors que l’État pourrai prévoir d’aider les plus pauvres à rénover leur habitat indigne, cet article décide de les exproprier. C’est cette logique que nous combattons par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).