Amendement n° 49
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de 8 jours pour convoquer une AG de révocation du syndic sous peine de permettre au président du conseil syndical de le faire.
Intention : L'auteur cherche à réduire l'asymétrie de pouvoir entre le syndic et le conseil syndical en transformant une demande de convocation en une obligation de résultat assortie d'un droit de substitution.
L'amendement visait à briser l'inertie que peut exercer un syndic mis en cause dans sa gestion. En l'absence de délai légal, le syndic peut techniquement retarder indéfiniment la tenue de l'assemblée générale qui doit statuer sur son propre maintien. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas renforcer les pouvoirs de coercition du conseil syndical face au syndic, préférant maintenir une certaine latitude de gestion ou une procédure de convocation qui reste sous le contrôle de l'organe exécutif (le syndic) plutôt que de transférer ce pouvoir de substitution au président du conseil syndical.
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction du chapitre VIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 permet au conseil syndical de demander au syndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans la mesure où il lui est reproché une inexécution suffisamment grave.
Néanmoins, cet article ne fixe pas dans quel délai cette assemblée générale doit être convoquée, permettant au syndic de faire perdurer la situation.
L’amendement proposé corrige ce vide en imposant au syndic de convoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de la notification du conseil syndical et, à défaut, donne la possibilité au président du conseil syndical de la convoquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).