Amendement n° 41
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le président du conseil syndical à déclarer un sinistre pour pallier l'impossibilité d'agir contre un syndic fautif.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contre-pouvoir opérationnel au sein de la copropriété pour protéger les intérêts des copropriétaires contre l'inertie ou la faute du syndic.
L'amendement visait à briser le monopole de la représentation légale du syndic en cas de faute de ce dernier. En proposant de transférer une compétence de déclaration de sinistre au président du conseil syndical, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de sauvegarde pour la copropriété lorsque le syndic est lui-même l'auteur du préjudice ou qu'il est défaillant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de représentation unifiée et centralisée autour du syndic, refusant de diluer la responsabilité juridique ou de multiplier les organes de gestion, même au risque de laisser la copropriété sans recours immédiat face à un gestionnaire défaillant.
Exposé sommaire
Compte tenu que le syndic est le seul représentant légal de la copropriété, en cas de faute commise par ce dernier ayant entrainé un préjudice pour la copropriété, aucune personne est habilitée à pouvoir engager sa responsabilité.
Cet amendement corrige cette lacune en permettant au président du conseil syndical de déclarer un sinistre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).