Amendement n° 40
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« toiture »,
insérer les mots :
« ou du sous-sol ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit de réaliser des travaux à ses frais aux sous-sols, face au risque de déséquilibre entre copropriétaires.
Intention : L'auteur cherche à favoriser l'autonomie financière des copropriétaires pour l'amélioration de leur confort privé, tandis que le rejet protège l'intégrité de la gestion collective contre des interventions individuelles potentiellement disproportionnées.
L'amendement visait à étendre la possibilité pour un copropriétaire de financer seul des travaux sur les parties communes, en passant de la seule toiture aux sous-sols. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a souhaité limiter l'extension de ce droit pour éviter de créer des précédents où un propriétaire pourrait, sous couvert de travaux à ses frais, modifier l'usage ou la structure des parties communes (comme un sous-sol) au détriment de l'intérêt collectif de la copropriété.
Exposé sommaire
L'amendement CE 224 de M. Peu, adopté en commission, permet qu’un propriétaire puisse, à ses frais, réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble.
Cet amendement vise à le compléter en précisant que les travaux peuvent non seulement porter sur la toiture, mais également sur le sous-sol d'un immeuble.
En effet, cela pourrait être utile pour les propriétaires de logements en rez-de-chaussée au dessus d'un sous-sol non isolé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).