Amendement n° 38
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le dispositif d'expropriation pour impécabilité énergétique, opposant droit de propriété et impératif de décence.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État de contraindre les propriétaires à la rénovation sous peine de sanctions ou d'expropriation, en faisant primer l'intérêt collectif de la salubrité énergétique sur l'intérêt privé de la propriété.
L'amendement propose une suppression radicale de l'article pour protéger les propriétaires modestes contre une forme d'expropriation indirecte induite par les normes de décence énergétique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et la transition écologique sur la protection absolue du droit de propriété, acceptant ainsi le risque de fragilisation financière des petits propriétaires face aux nouvelles normes.
Exposé sommaire
En droit français, la propriété est protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’article 17 énonce que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Les immeubles dégradés, qu’ils soient détenus en copropriété ou en monopropriété, sont la conséquence d’une paupérisation de leurs propriétaires. Le contexte inflationniste, les contraintes d’urbanisme et de protection du patrimoine ou encore l’accroissement des normes énergétiques rendent ces travaux inaccessibles pour de nombreux d’entre eux.
L’intégration récente des normes énergétiques dans les critères de décence des logements, telles qu’exigées par la loi Climat et Résilience, renforce les menaces d’expropriation des propriétaires les plus modestes.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui s’éloigne de toute proportionnalité, alors que les compensations proposées aux propriétaires expropriés restent ici insuffisantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).