Amendement n° 36
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du terme « habitabilité » pour éviter de restreindre le pouvoir d'action des collectivités face à l'insalubrité.
Intention : Élargir le pouvoir d'intervention des collectivités en conservant une notion floue mais englobante pour faciliter les procédures de restauration.
L'amendement propose de supprimer l'article pour conserver la notion d'« habitabilité » au lieu de la remplacer par « salubrité » ou « intégrité ». Le débat révèle une tension entre la volonté du législateur de préciser les critères d'intervention (pour limiter l'arbitraire ou le coût) et la crainte des acteurs de terrain (collectivités, experts) de voir leur champ d'action juridiquement réduit. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une définition plus stricte et technique (salubrité/intégrité) au détriment d'une notion plus large et souple (habitabilité), acceptant ainsi de restreindre potentiellement le périmètre des opérations de restauration immobilière.
Exposé sommaire
La substitution de la notion d'habitabilité par celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs
immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le
mérite de justifier la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) au titre d'une
large palette de causes possibles, ce qui, en principe, facilite la mise en œuvre de ces ORI.
Aussi, préférer les critères de salubrité ou d'intégrité du bâtiment, deux notions naturellement comprises
dans la notion d'habitabilité, c'est nécessairement restreindre le champ d'application des ORI en
excluant d'autres notions également recouvertes par les critères d'habitabilité. C'est notamment le
cas de l'accessibilité de l'immeuble qui est totalement écartée par cette rédaction.
De plus, se référer à des notions si précises risque de compliquer la tâche des techniciens, géomètres
et architectes mandatés pour visiter ces bâtiments. Il est notoirement moins évident de démontrer
une atteinte à la salubrité ou à l'intégrité d'un bâtiment qu'une atteinte à l'habitabilité du bâtiment,
qui présente également le mérite de permettre une expertise englobante à laquelle ne peuvent
prétendre les seules notions de salubrité ou d'intégrité.
Ainsi la rédaction actuelle risque en réalité de réduire les facultés des collectivités publiques à engager des ORI, comme l'ont souligné de manière unanime les établissements publics auditionnés par les rapporteurs de ce texte.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article pour maintenir le droit en l'état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).