Amendement n° 35
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que le diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).