Amendement n° 34
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, »,
les mots :
« Le maire ».
Exposé sommaire
Amendement visant à revenir sur le sous-amendement de M. Inaki Echaniz (CE414) adopté en commission.
En effet, lorsqu'apparaissent des désordres ou des évènements extérieurs (climatiques, géologiques), l'autorité territoriale compétence doit être en mesure de prescrire un diagnostic structurel sans délai afin de pouvoir garantir la sécurité des occupants et de celle du voisinage.
Or, lui imposer une révision du PLU ou du PLUi, même en procédure simplifiée, empêcherait son action rapide.
Pour la sécurité de tous, cela ne semble pas souhaitable.
En conséquence, cet amendement propose de redonner au Maire la capacité de délimiter les secteurs dans lesquels est obligatoire la réalisation d’un diagnostic structurel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).