Amendement n° 33
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'avis du maire par son accord pour les constructions temporaires de relogement, renforçant son pouvoir de blocage.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de contrôle de l'élu local sur son territoire en lui donnant un droit de veto sur les dispositifs d'urgence ou temporaires.
L'amendement transforme une simple consultation (avis) en un pouvoir de décision contraignant (accord). En passant d'une procédure où le maire donne son opinion à une procédure où il doit donner son consentement, le législateur déplace le curseur de l'autorité : le maire ne devient plus un simple conseiller de l'État ou de la collectivité dans les opérations de renouvellement urbain, mais devient le gardien effectif de l'implantation de ces structures. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de faciliter le relogement, mais de garantir que ce relogement soit accepté localement, évitant ainsi des implantations imposées par le haut.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de renforcer l'implication du maire dans la dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions dont l’implantation ne dure pas plus de cinq ans, lorsque l’hébergement proposé répond à l’objectif de relogement ou d’hébergement des personnes délogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne.
Il est donc proposé de substituer à un "avis préalable du maire", un "accord préalable du maire".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).