Amendement n° 31
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
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Allonge le délai de versement de la quote-part des travaux de 6 à 9 mois pour les copropriétaires refusant le prêt collectif.
Intention : L'auteur cherche à protéger la trésorerie des copropriétaires individuels face à l'inertie bancaire, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de sécuriser le financement global des travaux en imposant une disponibilité immédiate des fonds pour ceux qui ne s'inscrivent pas dans la dynamique du prêt collectif.
L'amendement tente de corriger un décalage temporel entre l'obligation de paiement des copropriétaires non-adhérents et la réalité du marché bancaire. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une pression financière immédiate sur ceux qui s'écartent du prêt collectif, privilégiant la rapidité de financement des travaux de la copropriété sur la capacité d'autofinancement individuelle des copropriétaires.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt.
Cependant, dans ce cas, ils doivent dans les 6 mois de la notification verser l'intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation, au syndic.
Or, la pratique montre que les délais de mise en place des crédits collectifs actuels (y compris EcoPTZ) sont largement supérieurs (jusqu’à 18 mois). Ainsi le copropriétaire aurait à verser sa quote-part sur un compte dédié pour un crédit non mis en place. Le point de départ des 6 mois devrait être revu pour être cohérent avec la réalité de la mise en place du crédit.
En conséquence, l'objet de cet amendement est de porter ce délai à 9 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).