Amendement n° 9
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La constatation d'un état de carence emporte des conséquences très importantes (en particulier l'expropriation de l’immeuble considéré).
Aussi, il n’est pas opportun ici d’instituer une quelconque présomption.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 13.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).