Amendement n° 6
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le DPE aux critères de décence pour éviter que les bâtiments anciens protégés ne soient pénalisés.
Intention : L'auteur cherche à protéger les propriétaires de biens anciens et patrimoniaux contre une dépréciation ou une impossibilité de louer, en empêchant que l'impossibilité technique de réniger thermiquement un bâtiment protégé ne le rende juridiquement 'indécent'.
L'amendement visait à modifier la notion de décence d'un logement en y incluant la performance énergétique (DPE). En proposant d'adapter les critères de décence aux contraintes du patrimoine, l'auteur cherchait à empêcher que l'obligation de rénovation thermique ne devienne une cause d'insalubrité juridique ou de dépréciation pour les copropriétés anciennes. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier la notion de 'décence' (habitabilité) à la 'performance énergétique' (efficacité), maintenant une distinction stricte entre la salubrité du bâti et sa consommation d'énergie.
Exposé sommaire
La connaissance du parc des copropriétés sur l’ensemble du territoire est essentielle pour prévenir efficacement leur dégradation, dont fait partie la rénovation thermique, source d’économies d’énergie pour le secteur du bâtiment.
L’intégration des Diagnostics de Performance Énergétiques (DPE) dans les critères de décence des copropriétés, notamment sur des bâtiments anciens contraints par des règles de protection du patrimoine, pose un réel problème d’égalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).