Amendement n° 5
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'usage des concessions d'aménagement pour empêcher la mainmise des grands groupes sur l'immobilier dégradé.
Intention : Freiner la concentration de la propriété immobilière entre les mains de grands groupes financiers en limitant les outils juridiques qui favorisent leur expansion.
L'amendement tente d'introduire une restriction sur le recours aux concessionnaires d'aménagement, un mécanisme qui facilite l'intervention de grands opérateurs financiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité économique et la rapidité de la réhabilitation par des acteurs dotés de capacités financières massives, au détriment de la préservation d'un tissu de petits propriétaires. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la protection de la propriété privée individuelle contre la « financiarisation » ; de l'autre, l'acceptation d'un modèle de gestion urbaine porté par des foncières institutionnelles.
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif de sécuriser le recours à la concession d’aménagement, en facilitant l’intervention des grandes entreprises de la promotion pour l’acquisition des immeubles dégradés, leur réhabilitation puis leur revente dans le cadre d’une opération ou leur mise à bail.
Le recours systématique à des concessionnaires ou grands opérateurs s’inscrit dans la philosophie du gouvernement : un transfert massif de la propriété immobilière des petits propriétaires vers les foncières institutionnelles financiarisées.
Cet amendement vise à circonscrire ces dérives et à protéger les petits propriétaires d’une forme de prédation des gros opérateurs fonciers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).