Amendement n° 4
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prendre en compte l'inadaptation du nouveau logement dans le calcul du préjudice, opposant dignité de l'exproprié et efficacité de l'indemnisation.
Intention : L'auteur cherche à limiter la portée de la responsabilité de l'État en refusant de reconnaître le préjudice moral ou matériel lié à l'inadéquation du relogement, protégeant ainsi les finances publiques au détriment de la protection de la dignité des expropriés.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui semble conditionner ou limiter l'indemnisation à la seule perte de la valeur vénale, en refusant que l'inadaptation du nouveau logement ne vienne alourdir le calcul du préjudice. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un mécanisme de compensation qui intègre la réalité du choc social et matériel de l'expropriation, plutôt que de se limiter à une stricte équivalence financière de la propriété.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéa ajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de son logement.
Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisons qui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonne foi de toute personne) mais que l’expropriation a malgré tout lieu, le dommage est bel et bien présent. L’indemnité d’expropriation ne peut être refusée pour ce motif.
Il est question de dignité et même l’État doit en faire montre auprès des propriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).