Amendement n° 2
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme de remboursement des dettes de copropriété par les copropriétaires, opposant solidarité financière et protection du patrimoine individuel.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le patrimoine des copropriétaires en empêchant la transformation de leurs versements de secours en une charge définitive pour leurs successeurs, protégeant ainsi l'individu contre la collectivité.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 26-13, visant à empêcher que les fonds versés par un copropriétaire pour éponger la dette du syndicat ne deviennent la propriété définitive de ce dernier sans obligation de remboursement pour l'acquéreur suivant. Son rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser les fonds versés par le syndicat au titre de la gestion des dettes, transformant ainsi une contribution individuelle en une ressource collective irrécupérable pour le copropriétaire, privilégiant la stabilité financière de la copropriété sur le droit de créance individuel.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à protéger les copropriétaires des dérives engendrées par l’endettement de la copropriété en supprimant l’article 26-13 :
- L’entrée définitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consentis par les copropriétaires et leur affectation au remboursement du prêt des autres copropriétaires;
- L’absence d’obligation pour l’acquéreur de rembourser les fonds versés par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).