Amendement n° 1
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« sixième ».
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Corrige une erreur de renvoi technique vers un décret définissant les compétences pour le plan de travaux.
Intention : Rétablir la cohérence matérielle du texte en alignant les références juridiques sur la nouvelle numérotation des articles du code de la construction et de l'habitation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à une erreur de référence identifiée à l’alinéa 11 de l’article 8 bis relatif au diagnostic de structure de l’immeuble. L’erreur porte sur l’alinéa mentionnant le décret en Conseil d’État censé définir les compétences requises pour la personne réalisant un plan pluriannuel de travaux en lieu et place d’un diagnostic de structure.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite viser le sixième alinéa et non plus le troisième, qui correspond désormais au 1° bis de l’article L.126-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.