Amendement n° CE439
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« l’information »
les mots :
« l’avis ».
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Transforme l'obligation d'informer le maire en obligation de recueillir son avis préalable pour renforcer son pouvoir de décision local.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de contrôle du maire sur les projets d'implantation pour garantir une meilleure intégration locale.
L'amendement déplace le curseur de la simple transparence vers la co-construction territoriale. En passant d'une information (unilatérale) à un avis préalable (bilatéral), le législateur reconnaît que le maire n'est pas qu'un simple relais d'information, mais un acteur capable d'identifier des contraintes de terrain (écoles, infrastructures) que l'opérateur pourrait ignorer. Son adoption confirme une volonté de rééquilibrer le rapport de force entre les opérateurs de projets et les autorités municipales.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre ce dispositif à l’avis préalable, plutôt qu’à l’information du maire de la commune d’implantation.
Au regard de l’impact d’un tel ouvrage pour la commune et pour les habitants concernés par le relogement ou l’hébergement, il est essentiel que le Maire puisse émettre un avis, ne serait-ce que pour opposer par exemple, l’incompatibilité entre la localisation choisie et les capacités des écoles à proximité si des familles avec enfants sont concernées par le projet. Cet avis impose un réel dialogue avec la commune et le cas échéant la prise en compte de contraintes ou de particularités qui n’auront pas été identifiées par l’opérateur.
Le maire a en tout état de cause une place centrale dans un tel dispositif comme premier interlocuteur naturel des habitants concernés et a donc vocation à être associé en amont et non seulement informé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).