Amendement n° CE438
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante :
« Ces constructions temporaires sont soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige des standards de décence (sanitaires, cuisine, séparation des pièces) pour les constructions temporaires afin d'éviter l'indécence de l'offre hôtelière.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les standards de dignité de l'hébergement d'urgence pour empêcher que la précarité des structures ne devienne une norme acceptée par l'État.
L'amendement tente de transformer une solution de logement temporaire en un véritable substitut au logement classique, et non en un simple abri de passage. En proposant de déléguer à un arrêté ministériel la définition des équipements minimaux (cuisine, sanitaires individuels, séparation jour/nuit), l'auteur cherche à empêcher que l'usage de constructions temporaires ne devienne un moyen de contourner les obligations de décence du logement. Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité et la rapidité de déploiement de l'urgence sur la standardisation de la qualité de vie des occupants.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer la nature des constructions temporaires visées.
En effet si une telle solution, que nous souhaitons limiter à l’hébergement d’urgence, est certes meilleure que la solution hôtelière, on doit alors y retrouver les mêmes prestations que dans un logement classique avec des équipements adaptés et en nombre suffisant. Il faut donc a minima des pièces d’eau et des sanitaires individuels, une vraie cuisine permettant de faire à manger sur place et de s’approprier le local et une séparation entre les espaces de jour et de nuit, permettant par exemple aux enfants de faire leurs devoirs dans de bonnes conditions. C’est ce qui manque principalement dans l’offre hôtelière outre l’exiguïté des locaux.
Nous proposons qu’un arrêté des ministres du logement et de la santé en fixe ainsi la liste et les conditions précises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).