Amendement n° CE437
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, supprimer les mots : « de relogement temporaire ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage des structures modulaires à l'urgence pour éviter de pérenniser des logements précaires.
Intention : Empêcher la normalisation de l'habitat précaire en verrouillant l'usage des structures modulaires à la gestion de crise plutôt qu'à la politique de logement.
L'amendement cherche à tracer une frontière étanche entre l'hébergement d'urgence (temporaire) et le relogement (durable). En restreignant l'usage des bâtiments préfabriqués à la seule urgence, le législateur refuse de valider une solution de logement de transition qui deviendrait, par défaut, un logement de droit commun. Le débat souligne une opposition entre l'efficacité logistique immédiate (fournir un toit rapidement via des modules) et la dignité de l'habitat (exiger des standards thermiques et acoustiques pour un relogement effectif). Son adoption confirme que la loi ne doit pas permettre de substituer des solutions de fortune à l'obligation de fournir des logements décents et pérennes.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la portée de l’amendement au seul hébergement d’urgence.
En effet, il apparaît inacceptable que des personnes relevant du relogement puissent être contraintes à une solution de relogement, potentiellement durant plusieurs années, dans des préfabriqués. Malgré l’évolution positive des technologies de construction ces bâtiments ne disposent pas des caractéristiques thermiques ou d’insonorisation suffisantes pour un relogement qualitatif et demeurent pour l’essentiel cantonnés à un usage tertiaire.
Quant aux personnes relevant du seul hébergement d’urgence, ils peuvent offrir une solution insatisfaisante mais meilleure que la solution hôtelière, à la condition que les prestations proposées permettent de dépasser les limites de l’offre hôtelière. C’est notamment le cas de la présence d’une vraie cuisine ou d’une séparation entre pièces de nuit et de jour, permettant par exemple aux enfants de faire leurs devoirs dans de bonnes conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).