Amendement n° CE436
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« Le Maire »
les mots :
« Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, ».
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Substitue la procédure de modification simplifiée du PLU à la décision unilatérale du maire pour délimiter les zones de diagnostic obligatoire.
Intention : Encadrer le pouvoir de contrainte des élus en transformant une décision unilatérale potentiellement contestable en une procédure d'urbanisme encadrée et concertée.
L'amendement déplace le curseur de la décision administrative discrétionnaire (le maire) vers une procédure de planification urbanistique (le PLU). En intégrant la délimitation des secteurs de diagnostic structurel dans le PLU, le législateur cherche à sortir d'un régime d'exception arbitraire pour revenir au droit commun de l'urbanisme. Le débat sous-jacent oppose la rapidité d'une décision municipale directe à la sécurité juridique et à la légitimité démocratique offertes par la concertation et l'examen des procédures d'urbanisme (PPA). L'adoption de cet amendement confirme que la loi ne veut pas donner un pouvoir de police de l'habitat discrétionnaire aux élus, mais l'inscrire dans un cadre de planification concerté et juridiquement stable.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer au PLU plutôt qu’à la décision unilatérale du Maire la délimitation de secteurs dans lesquels est obligatoire la réalisation d’un diagnostic structurel.
La délimitation de zonages et secteurs d’urbanisme imposant des prescriptions aux immeubles bâtis ou à construire doit relever des documents du PLU ou PLUi comme c’est aujourd’hui le droit commun. En outre, en passant par les documents d’urbanisme on sécurise juridiquement une telle décision de part la sollicitation des PPA et une procédure de concertation. Enfin il faut rappeler que cette compétence peut avoir été transférée à l’EPCI ce qui créerait un conflit de compétences.
Enfin, afin que cette procédure ne soit cependant pas trop lourde et que les maires ou présidents d’EPCI puissent s’en saisir nous proposons que cette définition de secteurs puisse se faire selon la procédure de modification simplifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).