Amendement n° CE435
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales est complété par un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art 10 bis – Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règlent les affaires de l’association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et terrains ou des travaux d’intérêts collectifs sur des parties privatives des immeubles qui les composent.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
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Permet aux associations syndicales libres de contracter un emprunt collectif pour travaux, brisant l'asymétrie avec les copropriétés classiques.
Intention : Faciliter l'accès au crédit pour les structures de propriété non classiques afin de garantir l'entretien des biens, en neutralisant une distinction juridique qui pénalisait leur capacité d'investissement.
L'amendement lève une barrière financière spécifique aux structures de propriété horizontale (associations syndicales libres). En alignant leurs capacités d'emprunt sur celles des copropriétés régies par la loi de 1965, le législateur reconnaît que la nature juridique de la structure ne doit pas constituer un obstacle à la modernisation ou à l'entretien des biens collectifs. Son adoption confirme une volonté d'harmonisation des outils de financement de la transition énergétique ou de la rénovation, quel que soit le régime de propriété.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à habiliter les associations syndicales libres (ou "copropriétés horizontales") de souscrire une emprunt global collectif pour le financement de travaux dans des conditions analogues à celles prévues pour les copropriétés sur le fondement de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).