Amendement n° CE431
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« rénovation »,
insérer les mots :
« , y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement du ou des immeubles concernés ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut la rénovation énergétique dans la définition de la restauration immobilière, sous réserve d'un gain de performance.
Intention : Verrouiller l'accès au dispositif de l'ORI pour qu'il serve prioritairement la transition énergétique des copropriétés, en empêchant l'usage de travaux de rénovation 'de façade' qui ne répondraient pas aux objectifs de lutte contre les passoires thermiques.
L'amendement cherche à éviter que le dispositif de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) ne soit détourné pour des travaux de rénovation superficiels. En liant explicitement la qualification de 'restauration' à une amélioration de la performance énergétique, l'auteur tente de sanctuariser l'usage de cet outil de planification urbaine pour les enjeux de transition écologique, plutôt que de le laisser devenir un simple levier de rénovation esthétique ou de confort sans impact climatique.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique est un des types de travaux rentrant dans la définition d’une opération de restauration immobilière si elle permet une amélioration de la performance énergétique de l’immeuble.
La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, y compris par la mise en oeuvre d’une interdiction progressive de la mise en location des biens classés comme passoires thermiques. Au-delà du débat sur la question de la faisabilité du calendrier actuel, qui demeure allongé pour les copropriétés, il est manifeste que c’est dans les copropriétés que les rénovations seront les plus complexes à acter et à mettre en oeuvre, d’autant plus lorsque la copropriété est déjà fragilisée.
Ainsi il est essentiel de favoriser cette rénovation énergétique au sein de l’ensemble des programmes et outils d’aménagement qui ont vocation à faciliter la transformation du bâti concerné.
A défaut d’adoption de notre sous-amendement qui conditionne ce bénéfice à l’obtention d’un gain énergétique minimal de 30 % afin que le recours à un monogeste de rénovation sans réel gain ne permette de bénéficier du dispositif de l’ORI en contournant l’esprit du présent sous-amendement et des objectifs climatiques qui sont les nôtres, ce sous-amendement de repli précise a minima que cette rénovation doit permettre une amélioration de la performance énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).