Amendement n° CE430
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« rénovation »,
insérer les mots :
« , y compris énergétique lorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performance énergétique ».
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Inclut la rénovation énergétique performante dans la définition de la restauration immobilière pour faciliter les travaux en copropriété.
Intention : Favoriser l'accélération de la transition thermique dans les copropriétés fragiles en utilisant les leviers de l'aménagement urbain, tout en verrouillant l'accès au dispositif par un seuil de performance pour éviter le 'greenwashing' de simples travaux de ravalement.
L'amendement visait à élargir le champ de l'opération de restauration immobilière (ORI) pour y intégrer la rénovation énergétique, sous réserve d'un gain de performance de 30 %. Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la 'restauration' (préservée comme un acte de conservation du bâti) et la 'rénovation énergétique'. En refusant cette fusion, le législateur évite d'utiliser les outils de protection du patrimoine ou d'aménagement urbain pour porter la politique climatique, craignant potentiellement un détournement des dispositifs de restauration par des opérations de rénovation thermique qui n'auraient pas la même finalité architecturale.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique, à condition qu’elle soit performante, est un des types de travaux rentrant dans la définition d’une opération de restauration immobilière.
La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, y compris par la mise en oeuvre d’une interdiction progressive de la mise en location des biens classés comme passoires thermiques. Au-delà du débat sur la question de la faisabilité du calendrier actuel, qui demeure allongé pour les copropriétés, il est manifeste que c’est dans les copropriétés que les rénovations seront les plus complexes à acter et à mettre en oeuvre, d’autant plus lorsque la copropriété est déjà fragilisée.
Ainsi il est essentiel de favoriser cette rénovation énergétique au sein de l’ensemble des programmes et outils d’aménagement qui ont vocation à faciliter la transformation du bâti concerné. Toutefois, le sous-amendement conditionne ce bénéfice à l’obtention d’un gain énergétique minimal de 30 % afin que le recours à un monogeste de rénovation sans réel gain ne permette de bénéficer du dispositif de l’ORI en contournant l’esprit du présent sous-amendement et des objectifs climatiques qui sont les nôtres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).