Amendement n° CE429
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le IV de l’article L. 615‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la préconisation du plan de sauvegarde de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats secondaires n’a pas été suivie, le représentant de l’État dans le département ou l’une des collectivités territoriales signataires du Plan de Sauvegarde sur accord du représentant de l’État dans le département peut, après avis de la commission réunie à nouveau à cet effet, saisir le juge afin qu’il constate que cette abstention compromet la conservation de l’immeuble et désigne, aux frais de l’État ou de la collectivité territoriale ayant saisi le juge, un expert chargé de la mission prévue à l’article L. 741‑3. Le rôle dévolu par cet article à l’opérateur d’opération de requalification des copropriétés dégradées est alors confié au représentant de l’État dans le département ou à la collectivité territoriale ayant saisi le juge, qui peut le déléguer à un opérateur. La division ne peut conduire au partage inégal prévu au V de l’article L. 741‑3. »
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Permet d'utiliser la scission ou la subdivision de grands ensembles dans un plan de sauvegarde, sous réserve de la robustesse de l'opérateur.
Intention : L'auteur cherche à maximiser l'efficacité des outils de restructuration urbaine tout en verrouillant la responsabilité de l'État par un contrôle préfectoral sur la capacité des acteurs privés à mener des projets complexes.
L'amendement étend le champ d'application de l'article 10 en intégrant le dispositif du 'plan de sauvegarde'. Il ne s'agit pas d'une simple extension technique, mais d'une volonté d'aligner deux outils de restructuration de copropriétés dégradées. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, porte sur la capacité opérationnelle : l'adoption de l'amendement confirme que le législateur veut faciliter la restructuration de grands ensembles, mais refuse de le faire au prix d'une fragilité financière ou technique, en conditionnant l'usage de cet outil à la solidité de l'opérateur et à la validation préfectorale.
Exposé sommaire
L’article 10 permet aux opérateurs d’une opération de requalification des copropriétés dégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant de solliciter devant le juge la scission de grands ensembles en copropriété, ou la subdivision en syndicat principal et syndicats secondaires.
Le présent amendement offre la possibilité d’utiliser cette procédure dans le cadre d’un plan de sauvegarde. Toutefois, et pour respecter l’esprit de la procédure créée à l’article 10, il convient de s’assurer que la procédure est conduite par un opérateur suffisamment robuste pour la conduire, et que le plan de sauvegarde porte sur des ensembles immobiliers complexes dans lesquels la dimension urbaine du projet est présente. Ainsi, le plan de sauvegarde étant un dispositif encadré par un arrêté préfectoral, l’accord est laissé à l’appréciation du préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).