Amendement n° CE428
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« - d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété de l’application qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre de nouvelles missions dans la liste des compétences des syndics pour harmoniser le texte avec la loi de 1965.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en alignant les compétences du syndic sur le cadre légal préexistant, évitant ainsi toute fragilité contentieuse sur l'étendue de ses pouvoirs.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à assurer une insertion appropriée dans l’énumération des missions et compétences dévolues aux syndics de copropriétés sur le fondement de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).