Amendement n° CE427
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en application de l’article R. 814‑41 du code de commerce »
les mots :
« au titre des missions accomplies sur le fondement de l’article 29‑1 à 29‑7 de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à purger le texte d'une erreur de technique législative pour assurer sa validité juridique sans en modifier la substance.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel dictée par l’impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire dans une texte législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).