Amendement n° CE420
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un III ainsi rédigé :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots ainsi rédigés : « , en considération d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens définie par décret en Conseil d’État pour ce qui concerne les biens expropriés en application des articles L. 511‑1 ou L. 512‑1. »
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Instaure une méthodologie nationale d'indemnisation pour limiter les disparités territoriales sans lier le juge.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le montant des indemnités pour les expropriés en réduisant l'arbitraire géographique, tout en protégeant la marge de manœuvre des magistrats pour éviter une loi trop rigide.
L'amendement cherche à résoudre une tension entre l'exigence d'équité territoriale (éviter que deux expropriés soient indemnisés différemment pour un bien similaire selon leur région) et la nécessité de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire. En proposant des 'grands principes' plutôt qu'un barème rigide, le législateur tente de créer un cadre de référence national qui encadre l'appréciation des juges sans pour autant la transformer en une application mécanique de formules mathématiques. Son adoption confirme la volonté de l'État de standardiser les processus d'indemnisation dans le cadre de la résorption de l'habitat dégradé, tout en maintenant une soupape de sécurité pour les spécificités locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement de vos rapporteurs vise à permettre l’élaboration d’une méthodologie nationale fixant des grands principes pour l’évaluation de l’indemnisation des biens expropriés au cours des procédures de résorption de l’habitat dégradé. Il répond à un sujet fréquemment soulevé par les personnes auditionnées quant à la différence dans les évaluations qui peuvent être faites en fonction des territoires, sans pour autant contraindre trop fortement le pouvoir d’appréciation dont doivent disposer les juges en fonction des circonstances locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).