Amendement n° CE419
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 225‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre à disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil pour durcir la répression de ces pratiques.
Intention : L'auteur cherche à accroître la dissuasion pénale en augmentant la sévérité des peines, privilégiant une réponse répressive forte pour protéger les locataires vulnérables face aux abus de logement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes se livrant aux pratiques des « marchands de sommeil ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).