Amendement n° CE418
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° De prévenir les agissements qui consistent à abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, d’autrui en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui‑ci, tout ou partie d’un logement ou d’un local dans un immeuble, dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. »
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Ajoute les données sur les marchands de sommeil au registre des copropriétés pour mieux prévenir l'habitat dégradé.
Intention : Renforcer les pouvoirs de détection et d'action des collectivités locales en transformant le registre en un outil de renseignement sur les acteurs de l'habitat indigne.
L'amendement transforme un outil de gestion administrative (le registre des copropriétés) en un outil de surveillance de la salubrité publique. En intégrant les pratiques des marchands de sommeil, le législateur ne se contente plus de recenser des immeubles, il cherche à identifier des comportements et des acteurs pour permettre une action préventive des collectivités. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de passer d'une logique de constat de la dégradation à une logique de lutte contre les causes de l'insalubrité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à enrichir le contenu du registre national des copropriétés par des informations relatives aux pratiques des marchands de sommeil qui constituent un phénomène caractéristique de la dégradation des copropriétés. Il s’agit de permettre aux collectivités publiques de prévenir une évolution préjudiciable à la préservation de la qualité de l’habitat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).