Amendement n° CE414
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’intitulé du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 731‑1 A ainsi rédigé :
« Le maire peut définir des secteurs dans lesquels est obligatoire pour tout immeuble bâti la réalisation, au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. »
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Autorise le maire à imposer un diagnostic de structure décennal pour anticiper les risques de dégradation du bâti.
Intention : Donner aux élus locaux un pouvoir de coercition préventive pour identifier les fragilités structurelles des immeubles avant qu'elles ne deviennent des crises de l'habitat indigne.
L'amendement transforme une mesure de connaissance facultative en un outil de police municipale. En permettant au maire de rendre obligatoire un diagnostic de structure (distinct du diagnostic technique classique), le législateur déplace le curseur de la simple gestion de l'habitat indigne vers une stratégie de prévention structurelle. Le rejet de l'idée d'une généralisation systématique au profit d'une compétence locale (le maire) montre une volonté de cibler les zones à risques sans alourdir la charge de tous les copropriétaires, tout en donnant aux collectivités un levier d'action préventif sur la solidité même des immeubles.
Exposé sommaire
Le présent amendement de vos rapporteurs vise à permettre au maire de définir des secteurs dans lesquels la réalisation d’un diagnostic de structure de l’immeuble décennal sera rendu obligatoire. Ce diagnostic, indépendant du diagnostic technique global qui ne s’applique pas à tous les immeubles, permettre de mieux connaître et détecter l’émergence des risques sur le bâti. Le renforcement de la connaissance du bâti des copropriétés, précédemment porté par votre rapporteur Guillaume Vuilletet dans les propositions de loi n° 3800 du 26 janvier 2021 relative à la lutte contre l’habitat indigne et n° 1200 du 10 mai 2023 portant renforcement du contrôle de la décence des logements, est un préalable indispensable à la prévention des spirales de dégradation.
La réalisation systématique d’un diagnostic de structure décennal, souhaité par nombre des personnes auditionnées par vos rapporteurs, est en mesure d’améliorer la connaissance collective du parc immobilier et de renforcer les moyens d’action à la disposition des collectivités et des opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).