Amendement n° CE413
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dégradés »
le mot :
« dangereux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « immeubles insalubres ou menaçant ruine » par « dangerosité » pour éviter la confusion avec la dégradation financière.
Intention : Sécuriser le déclenchement de la procédure d'expropriation en verrouillant le critère sur l'état physique du bâtiment plutôt que sur la situation économique de la copropriété.
L'amendement vise à harmoniser le Code de l'expropriation avec les réformes récentes de l'habitat. Le débat, bien que centré sur la terminologie, révèle une volonté de sécuriser l'application de la loi : en écartant le terme « dégradé », qui est polysémique et peut être interprété comme un état de santé financière d'une copropriété, le législateur cherche à recentrer l'expropriation sur l'état physique du bâti. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de traiter l'urgence structurelle et non la gestion comptable des biens.
Exposé sommaire
L’article 3 fait évoluer la terminologie utilisée dans les titres du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui évoquent actuellement au titre Ier du livre V le cas de l’expropriation des « immeubles insalubres ou menaçant ruine ». Cette dernière catégorie renvoie en effet à une terminologie désuète depuis la réforme des polices de l’habitat intervenue par l’ordonnance n° 2020‑1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
Les auditions ont fait apparaître un risque de confusion engendré par l’usage du terme « dégradé », lequel renvoie le plus souvent, dans la situation des copropriétés, à une dégradation de nature financière, et pose en tout état de cause la question de cette polysémie. Il est proposé de lui préféré la notion de dangerosité, plus univoque dans sa référence à l’état du bâti et non de la copropriété. En revanche, la notion de « dégradation » sera retenue pour les références qui désignent un processus pouvant aboutir à un état de dangerosité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).