Amendement n° CE411
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de syndicats, issus »
les mots :
« ou d’une association syndicale libre des syndicats issus ».
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Autorise le juge à imposer une association syndicale libre pour gérer les espaces communs après une scission de copropriété.
Intention : Sécuriser la gestion des espaces partagés résiduels en offrant une alternative contractuelle (l'ASL) à l'indivision, afin de garantir la viabilité économique et technique des grands ensembles après leur restructuration.
L'amendement cherche à lever un verrou opérationnel majeur dans les processus de requalification des copropriétés dégradées. En permettant au juge de recourir à l'association syndicale libre (ASL) pour les parties restées indivises après une scission ou une subdivision, le législateur cherche à éviter l'impasse de l'indivision pure, souvent source de blocages et de dégradation supplémentaire. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de diviser les ensembles pour les assainir, mais de garantir qu'un mode de gestion efficace et contractuel puisse subsister pour les espaces qui ne peuvent être intégrés à un syndicat de copropriété spécifique.
Exposé sommaire
L’article 10 permet aux opérateurs d’une opération de requalification des copropriétés dégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant de solliciter devant le juge la scission de grands ensembles en copropriété, ou la subdivision en syndicat principal et syndicats secondaires.
Le présent amendement offre la possibilité pour le juge de retenir l’association syndicale libre pour gérer les espaces et/ou équipements communs, restés indivis à l’issue de la scission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).