Amendement n° CE410
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ».
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Supprime la priorité de comparaison avec des biens similaires pour en faire une règle absolue, sauf manque de données.
Intention : Sanctuariser la méthode de comparaison directe pour garantir une indemnisation la plus fidèle possible à la valeur réelle, en empêchant le recours prématuré à des méthodes alternatives moins précises.
L'amendement transforme une simple recommandation de méthode (« en priorité ») en une obligation de résultat. En supprimant cette nuance, le législateur verrouille le mode de calcul de l'indemnité : la comparaison avec des biens de même état et de même secteur n'est plus une option privilégiée, mais le standard obligatoire. Le recours à d'autres méthodologies devient l'exception strictement conditionnée par l'insuffisance de références. Cela renforce la prévisibilité du calcul et limite la marge de manœuvre discrétionnaire des évaluateurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement de vos rapporteurs propose une clarification des modalités de calcul de l’indemnité en proposant la suppression de la mention selon laquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situés dans le même secteur et dans le même état se ferait « en priorité ». Cet exercice de comparaison par rapport aux biens de même valeur doit constituer la règle. C’est uniquement dans les cas où ces références sont en nombre insuffisant qu’une autre méthodologie, détaillée à l’alinéa suivant, peut être utilisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).