Amendement n° CE408
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« syndicat »,
insérer les mots :
« de copropriétaires »
II. – Au même alinéa, après le mot :
« syndicats »,
insérer les mots :
« de copropriétaires »
III. – Au même alinéa 4, après le mot :
« dettes »
substituer au mot :
« du »
le mot :
« dudit »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).