Amendement n° CE401
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « habiter », sont insérés les mots : « ou d’utiliser » ;
« 2° Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la » sont remplacés par les mots : « mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite les travaux de comparaison de coûts aux seuls travaux de mise aux normes de décence, restreignant ainsi le recours à la démolition.
Intention : Verrouiller le calcul économique de l'insalubrité pour empêcher que le coût de la rénovation ne soit artificiellement gonflé, afin de protéger le droit au maintien dans les lieux par la réhabilitation plutôt que par la démolition.
L'amendement intervient pour corriger un effet de bord jurisprudentiel : en intégrant les frais de démolition dans le calcul du coût de la reconstruction, le juge administratif rendait la démolition presque systématiquement plus 'rentable' que la rénovation, bloquant ainsi les procédures d'expropriation pour insalubrité. En limitant la définition des travaux de résorption à ceux permettant d'atteindre les 'normes de décence', le législateur cherche à empêcher que l'on ne compare le coût de la reconstruction avec des travaux de rénovation excessifs ou disproportionnés qui serviraient de prétexte à la démolition systématique. L'adoption de cet amendement marque une volonté de privilégier la réhabilitation sur la destruction, en encadrant strictement le calcul économique qui justifie l'arrêt de la rénovation.
Exposé sommaire
La mise en oeuvre de l’expropriation « Vivien » requiert un arrêté préalable de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité comportant une prescription de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter mentionnée à l’alinéa 7 de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation. Or cet alinéa dispose que l’arrêté ne peut comporter ce type de prescription « que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ». Le juge administratif ayant en outre précisé que les frais de démolition doivent être intégrés dans le diagnostic économico-financier pour l’établissement des coûts estimatifs de la reconstruction, le coût des travaux de résorption pouvant justifier d’une telle prescription s'en trouve fortement augmenté, ce qui diminue en conséquence le nombre de cas ouvrant à une telle prescription (décisions du Conseil d’État n° 371895 du 20 mars 2015 et n° 450188 du 16 juillet 2021).
Face à cette problématique, le présent article 12 permet de clarifier la portée des travaux de résorption devant être pris en compte. Le présent amendement de vos rapporteurs, qui résulte notamment des retours des acteurs de la requalification interrogés lors des auditions préparatoires, précise que ces travaux sont ceux qui permettent d'atteindre les normes en vigueur en matière de décence.
L’amendement comporte également des clarifications rédactionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).