Amendement n° CE400
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, après les mots :
« de relogement »,
insérer les mots :
« et le cas échéant, d’hébergement, ».
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Élargit le plan de relogement aux mesures d'hébergement pour éviter que le statut administratif des occupants ne bloque la rénovation urbaine.
Intention : Faciliter la libération des zones d'habitat dégradé en offrant une porte de sortie administrative (l'hébergement) aux populations dont le statut juridique empêcherait un relogement classique.
L'amendement transforme la nature de l'obligation de relogement. En passant du 'relogement' (qui implique un bail ou un titre d'occupation stable) à l' 'hébergement' (qui peut être temporaire ou précaire), le législateur cherche à lever un verrou opérationnel. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, montre que la rigidité du droit au logement classique est perçue comme un obstacle à la politique de rénovation de l'habitat dégradé. L'adoption de cet amendement signifie que la priorité est donnée à la fluidité des opérations de requalification urbaine sur la pérennité du droit au logement des populations les plus fragiles (notamment les personnes en situation irrégulière).
Exposé sommaire
Le présent amendement de vos rapporteurs vise à répondre à un sujet fréquemment soulevé par les acteurs auditionnés.
Concrètement, les mesures de résorption de l’habitat dégradé peuvent concerner des populations vulnérables, notamment irrégulières. Le relogement de ces populations peut poser des difficultés administratives particulières et ainsi ralentir ou interrompre les opérations de requalification, rendant nécessaire l’élargissement du plan de relogement aux mesures d’hébergement qui pourraient être proposées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).