Amendement n° CE397
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de secours et d’issues pour l’évacuation. »
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Remplace l'habitabilité par la salubrité et l'intégrité du bâti pour éviter un rétrécissement du champ d'application.
Intention : Sécuriser les critères techniques de l'intervention immobilière pour limiter l'arbitraire, tout en verrouillant l'accès aux dispositifs de restauration pour éviter que la précision du texte ne devienne un obstacle à l'action publique.
L'amendement cherche à résoudre une tension entre la précision juridique et l'étendue de la loi. En remplaçant une notion floue (« transformation des conditions d'habitabilité ») par des critères techniques plus stables (« salubrité » et « intégrité du bâti »), le législateur risque de restreindre mécaniquement le champ de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI). L'adoption de cet amendement montre que le législateur a choisi de privilégier la sécurité juridique (des critères objectifs et vérifiables) tout en tentant de neutraliser l'effet restrictif par un élargissement compensatoire du champ des opérations éligibles.
Exposé sommaire
L’opération de restauration immobilière prévue au code de l’urbanisme permet la réalisation de travaux de remise en état et d’amélioration de l’habitat.
L’article premier vise à sécuriser le droit applicable en substituant à la notion, insuffisamment précise, de la « transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble », celles, plus claires et mieux connues, qui portent sur la salubrité et l’intégrité du bâti. Le présent amendement vise à inclure, dans les opérations pouvant être visées au titre d’une ORI, celles qui ont pour effet de garantir l'habitabilité de l’immeuble traité. Une telle évolution permet de contrer toute appréhension concernant une éventuelle réduction du champ de l’article qui serait occasionnée par sa meilleure sécurisation juridique.
Le présent amendement comporte également une simplification rédactionnelle visant à garantir une consolidation légistique appropriée dans le code visé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).