Amendement n° CE390
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du livre V du présent code » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le mot et la référence : « et 7° », sont remplacés par le signe et les références : « , 7° et 12° » ;
3° Au deuxième alinéa du II, après le mot et la référence : « au 5° », sont insérés les mots et la référence : « et au 12° ».
II. – Par conséquent, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. »
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Oblige l'intégration des arrêtés d'habitat indigne au diagnostic technique pour protéger l'acquéreur contre l'insalubrité cachée.
Intention : Sécuriser le marché immobilier en transformant un risque administratif (l'arrêté de police) en un risque civil opposable, protégeant ainsi l'acquéreur contre l'achat de biens insalubres non déclarés.
L'amendement transforme une obligation d'information générale en une obligation de transparence contractuelle stricte. En rattachant l'existence d'un arrêté de police spéciale au dossier de diagnostic technique (DDT), le législateur ne se contente pas d'ajouter une information : il déplace la responsabilité de la connaissance du risque du côté du vendeur et de ses mandataires. Le débat et le dispositif révèlent une volonté de lutter contre l'asymétrie d'information lors des transactions immobilières, en faisant de l'insalubrité un vice de consentement potentiel, sanctionnable par la résolution de la vente ou une baisse de prix.
Exposé sommaire
L’article 9 du projet de loi prévoit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
Toutefois, en l’état du droit, l’acquéreur n’est pas systématiquement informé, au moment de la mutation du bien, de l’existence d’un arrêté de police spéciale sur le bien qu’il souhaite acquérir.
Le présent amendement de vos rapporteurs prévoit donc l’intégration obligatoire de tout arrêté de police spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne au dossier de diagnostic technique qui doit être communiqué à l’acquéreur en application du code de la construction et de l’habitation. Sont concernés par cette obligation les arrêtés affectant les parties privatives en copropriété, afin de sécuriser la disponibilité de l’information pour le vendeur.
Le 3° de l’amendement propose en outre une sanction en cas de défaut d’information, alignée sur celle du défaut de communication de l’état des risques : l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).