Amendement n° CE366
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
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Autorise la sanction des syndics défaillants, opposant la responsabilité des gestionnaires à la protection de leur statut.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur les syndics en transformant des manquements de gestion en fautes juridiquement sanctionnables, afin de protéger les copropriétaires contre l'inertie administrative.
L'amendement visait à transformer une défaillance de gestion (comptable ou administrative) en une faute sanctionnable par le tribunal judiciaire. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas renforcer le régime de responsabilité civile ou disciplinaire des syndics par le biais de cette voie judiciaire spécifique, préférant maintenir le cadre existant sans élargir le pouvoir de sanction des tribunaux sur la gestion de la copropriété.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au tribunal judiciaire de sanctionner les syndics dont la défaillance de gestion comptable et administrative est constatée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).