Amendement n° CE364
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
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Supprime l'absence d'indemnisation pour les occupants expulsés, opposant droit à réparation et impératif de libération des lieux.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au maintien de ressources minimales pour les personnes expulsées, tandis que le rejet de l'amendement traduit une volonté législative de lever tout obstacle financier à l'éviction.
L'amendement visait à maintenir un droit à l'indemnisation pour les occupants faisant l'objet d'une expulsion sous le régime de cette loi. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de faire de l'expulsion un processus sans compensation financière pour l'occupant. Cela révèle une volonté de durcir les conséquences de l'occupation sans titre en supprimant le filet de sécurité économique qui pourrait ralentir ou complexifier les procédures de libération des lieux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un dispositif prévoyant l’absence d’indemnité d’occupants expulsés dans le cadre des dispositions prévues par la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).