Amendement n° CE361
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
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Introduit une exception de responsabilité pour les syndics en cas de non-respect de leurs obligations légales.
Intention : L'auteur cherche à protéger les syndics contre les conséquences juridiques de leurs propres manquements en limitant la portée de la loi, créant une tension entre la protection de la responsabilité professionnelle et l'effectivité des droits des copropriétaires.
L'amendement visait à créer une dérogation permettant de ne pas appliquer certaines dispositions de la loi dès lors que le syndic a manqué à ses obligations préalables. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer un régime de 'sanction par l'inefficacité' : le non-respect des obligations par un professionnel ne doit pas paralyser l'application de la loi ou des droits des copropriétaires, mais doit être traité par d'autres mécanismes de responsabilité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où les syndics n’ont pas respecté leurs obligations fixées par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 modifiée par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).