Amendement n° CE358
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du livre V du présent code » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le mot et la référence : « et 7° », sont remplacés par le signe et les références : « , 7° et 12° » ;
3° Au deuxième alinéa du II, après le mot et la référence : « au 5° », sont insérés les mots et la référence : « et au 12° ».
II. – Par conséquent, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. »
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Oblige la communication des arrêtés de police sur l'habitat indigne pour sécuriser l'acheteur face au vendeur.
Intention : Renforcer la protection de l'acquéreur en transformant une information administrative souvent ignorée en une obligation contractuelle sanctionnable, afin de prévenir l'achat de biens insalubres.
L'amendement transforme une lacune informationnelle en une obligation de transparence stricte. En intégrant les arrêtés de police spéciale (habitat indigne) au dossier technique obligatoire, le législateur ne se contente pas d'ajouter une information : il crée un régime de responsabilité quasi-automatique pour le vendeur. Le rejet de l'incertitude au profit d'une sanction alignée sur l'état des risques (résolution ou diminution du prix) montre que l'intention est de traiter l'insalubrité ou l'indignité non plus comme une simple circonstance de vente, mais comme un vice caché ou un défaut d'information structurel qui peut remettre en cause la validité même de la transaction.
Exposé sommaire
Aujourd’hui lors d’une transaction, l’acquéreur n’est pas informé au moment de la promesse de vente de l’existence d’un arrêté de police spéciale sur le bien. Il est proposé d’intégrer au dossier technique devant lui être communiqué les arrêtés de police spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne ; sont concernés par cette obligation, les arrêtés affectant les parties privatives en copropriété, afin de sécuriser la disponibilité de l’information pour le vendeur ; Une sanction alignée sur celle du défaut de communication de l’état des risques, à savoir que l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix, est proposée en cas d’absence de transmission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).