Amendement n° CE357
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« bancaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 ».
II. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur.
« Aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article. »
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Sanctuarise les fonds de travaux (emprunts, subventions, refus de prêt) via un compte dédié et insaisissable.
Intention : Verrouiller la disponibilité des fonds de travaux en les extrayant du patrimoine saisissable de la copropriété pour garantir la continuité des projets d'intérêt général.
L'amendement transforme une simple mesure de financement en un dispositif de protection patrimoniale des fonds de travaux. En imposant l'insaisissabilité des sommes versées sur un compte dédié, le législateur cherche à isoler l'argent destiné à l'intérêt collectif (sécurité, énergie, conservation) des créanciers potentiels de la copropriété ou de ses membres. Le rejet de cette mesure aurait laissé les fonds de travaux exposés aux saisies, risquant de paralyser des chantiers essentiels à la salubrité ou à la transition écologique de l'immeuble.
Exposé sommaire
L’article 2 crée une nouvelle formule d’emprunt en faveur des copropriétés, destinée à financer spécifiquement des travaux dits d’intérêt général, tels que des travaux de conservation de l’immeuble, de préservation de la santé et de la sécurité des occupants, ou encore des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit que les sommes issues du prêt doivent être versées par la banque sur un compte bancaire dédié.
Afin de protéger toutes les sommes d’argent destinées au paiement des travaux financés en tout ou partie par l’emprunt, le présent amendement propose d’une part de prévoir que les fonds empruntés, les subventions publiques et les sommes versées par les copropriétaires ayant refusé le prêt sont obligatoirement déposés sur un compte bancaire strictement réservé à cet effet.
L’amendement propose d’autre part de rendre insaisissables les fonds ainsi déposés sur ce compte bancaire réservé.
L’enjeu d’une telle mesure est de s’assurer que les fonds seront disponibles pour la réalisation des travaux d’intérêt général que les copropriétés auront décidé d’effectuer afin de remédier à la dégradation de l’immeuble ou de la prévenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).