Amendement n° CE356
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
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Élargit l'expropriation aux marchands de sommeil, opposant la répression pénale à la protection du droit de propriété.
Intention : Renforcer la lutte contre l'habitat indigne en transformant une sanction pénale en une sanction patrimoniale radicale pour priver les bailleurs de leurs biens.
L'amendement propose d'intégrer des délits spécifiques du Code pénal (hébergement indigne et mise en danger d'autrui) comme motifs d'expropriation. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les sanctions pénales classiques et la procédure d'expropriation, refusant d'utiliser l'expropriation comme une peine automatique pour les infractions liées à la gestion locative, même si elles sont graves.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’expropriation fixé par la présente loi aux marchands de sommeils condamnés pour « hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine » (article 225‑14 du Code pénal) et mise en danger d’autrui (article 223‑1 du Code pénal) dans le cadre d’une relation de location.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).