Amendement n° CE331
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑16‑1. – Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511‑19 du même code, n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut saisir le juge afin qu’il fasse procéder, le cas échéant, à la consignation des loyers des logements concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet la consignation des loyers pour financer les travaux de mise en sécurité, opposant l'urgence sanitaire au droit de propriété.
Intention : L'auteur cherche à créer une contrainte économique directe pour forcer les bailleurs indélicats à rénover leurs biens en utilisant l'argent même de la location, tandis que le rejet confirme la volonté de ne pas instaurer de régime de gestion de fait des revenus locatifs par la puissance publique.
L'amendement propose de transformer la sanction financière en levier de financement direct des travaux de salubrité. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer un mécanisme de substitution où l'autorité publique pourrait détourner les revenus locatifs pour pallier l'inaction du propriétaire. Le rejet souligne une volonté de maintenir la responsabilité financière et l'autonomie de gestion du bailleur, même en cas de carence, plutôt que de permettre une gestion forcée des fonds par l'État ou la collectivité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil. Il prévoit que lorsque des travaux ont été prescrits - via un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité- mais n'ont pas réalisés par les propriétaires bailleurs; les autorités publiques peuvent demander au juge la consignation des loyers.
En privant les propriétaires bailleurs des revenus issus de la location de leur bien immobilier, cet amendement les incite à contribuer aux charges des copropriétés fortement dégradés. Il permet par ailleurs, via la consignation auprès de la Caisse des dépôts et de consignation, de provisionner en vue de la réalisation des travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).