Amendement n° CE328
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« Le coût de démolition de l’immeuble n’est pas pris en compte dans l’analyse du coût de reconstruction du bâtiment concerné. »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, un arrêté de police ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus couteux que la reconstruction à l’identique. En outre, le Conseil d’État estime que le coût de reconstruction de l’immeuble doit être apprécié en y intégrant celui de la démolition du bâtiment concerné (Conseil d’État, 16 juill. 2021, n° 450188).
Ces deux exigences surenchérissent le prix du neuf, par rapport à la réhabilitation de l’ancien. Elles freinent l’amélioration de la qualité du parc de logement, en privilégiant la reconstruction à l’identique. L’article 12 propose une première avancée en précisant la réhabilitation du bien doit se faire selon les normes en vigueur.
Cet amendement propose une seconde avancée en précisant que le coût de démolition de l’immeuble n’est pas pris en compte dans l’analyse du coût de reconstruction du bâtiment concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).