Amendement n° CE324
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le II de l’article 29‑1 C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle justifie d’une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté. »
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Exige une formation spécifique pour les mandataires ad hoc en copropriété afin de garantir leur expertise technique.
Intention : Sécuriser la gestion des copropriétés en crise en verrouillant l'accès à la fonction de mandataire ad hoc aux seuls profils possédant une expertise métier certifiée.
L'amendement intervient pour encadrer la qualité des intervenants judiciaires en cas de crise grave d'une copropriété. En imposant une formation aux enjeux spécifiques de la copropriété, le législateur reconnaît que la gestion d'un syndicat en difficulté ne relève pas seulement du droit ou de la finance classique, mais nécessite une maîtrise de la gestion immobilière et de la vie collective. Son adoption confirme la volonté de professionnaliser le recours au mandataire ad hoc pour éviter que des décisions de gestion erronées n'aggravent la dégradation de l'immeuble ou la situation financière des copropriétaires.
Exposé sommaire
Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu’il ne parvient plus à assurer la conservation de l’immeuble, le juge peut désigner un mandataire ad hoc. Celui-ci aura pour mission d’analyser les comptes de la copropriété et l’état de l’immeuble, et d’établir des préconisations pour rétablir l’équilibre financier de la copropriété.
Ces mandataires ad hoc peuvent être un administrateur judiciaire, ou le cas échéant une personne physique ou morale justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard de la nature de l’affaire et remplissant des conditions définies par décret.
Cet amendement vise à garantir que ces personnes morales ou physiques désignées mandataires ad hoc bénéficient des compétences nécessaires. Il impose qu’elles aient été formés aux enjeux relatifs aux copropriétés en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).