Amendement n° CE323
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctuarise les fonds issus de l'emprunt collectif pour éviter qu'ils ne soient saisis par des créanciers au détriment des travaux.
Intention : Sécuriser l'intégralité de la capacité de financement de la copropriété en neutralisant le risque de saisie sur les fonds de travaux, face à une volonté de préserver les droits de gage des créanciers.
L'amendement visait à étendre le régime de l'insaisissabilité aux fonds provenant spécifiquement de l'emprunt collectif mentionné dans la loi. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les fonds propres de la copropriété (protégés) et les fonds issus de l'emprunt (exposés aux créanciers). Ce rejet révèle une volonté de ne pas créer un 'bouclier financier' trop large qui pourrait priver les banques de leurs garanties de recouvrement, préférant limiter la protection aux fonds déjà existants dans la copropriété plutôt qu'aux nouveaux flux de trésorerie destinés aux travaux.
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi prévoit l’insaisissabilité des fonds pour les copropriétés dégradées en redressement. Cette mesure vise à empêcher que des créanciers ne puissent saisir des sommes nécessaires au bon rétablissement de la copropriété ou à la réalisation de travaux indispensables.
Cette disposition ne vise pas les fonds versés à la suite d’un emprunt bancaire contracté dans le cadre d'un emprunt global collectif, tel que créé par la présente loi. Ces sommes destinées à la réalisation de travaux pourraient donc être détournés, pour tout ou partie, par les créanciers retardant ainsi la réalisation de travaux. Cet amendement propose que les sommes versées au titre de l’emprunt sur le compte bancaire dédié soient également insaisissables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).