Amendement n° CE322
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les travaux d'accessibilité dans la liste des travaux éligibles à l'emprunt collectif, pour lever l'inégalité avec l'emprunt individuel.
Intention : Élargir le périmètre de financement collectif pour lever le frein financier à l'adaptation des logements, en alignant les capacités de financement des copropriétés sur les obligations légales d'accessibilité.
L'amendement vise à corriger une asymétrie majeure entre deux modes de financement de la copropriété : alors que l'emprunt à souscription individuelle permet de financer n'importe quel type de travaux, l'emprunt collectif était limité à une liste restrictive (entretien, sécurité, énergie). En intégrant l'accessibilité, l'amendement transforme l'emprunt collectif en un levier de politique sociale et de droit au logement, et non plus seulement en un outil de gestion technique ou énergétique du bâti. Son adoption montre que le législateur accepte de sortir du cadre strictement budgétaire de la copropriété pour intégrer des enjeux de solidarité et d'inclusion.
Exposé sommaire
L’emprunt à souscription collective est restreint à certains travaux: ceux concernant l’entretien courant, la sécurisation de l’immeuble, l’amélioration de la performance énergétique ou encore la suppression des vide-ordures.
Les auteurs de cet amendement rappellent, en premier lieu, que cette liste est plus limitée que celle relative aux emprunts collectifs à souscription individuelle qui, eux, s’appliquent à tous les travaux sans exception, notamment ceux relatifs à l'accessibilité du logement.
Selon le code de la construction et de l'habitation, un logement est accessible lorsque les personnes handicapées peuvent, « avec la plus grande autonomie possible », circuler, se repérer et communiquer dans le bâtiment, accéder aux locaux et utiliser les équipements. Depuis la loi a loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les bâtiments neufs ainsi que les bâtiments de logements collectifs existants faisant l'objet de travaux sont soumis à des obligations d'accessibilité.
En dépit de ce cadre législatif, la grande majorité des personnes en situation de handicap se heurtent à de nombreuses difficultés au quotidien pour trouver un logement adapté à leurs besoins. De fait, selon le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en France, seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles [Le handicap en chiffres - Édition 2023].
Aussi, cet amendement propose de compléter la liste des travaux concernés par le prêt collectif en intégrant les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cet amendement participera ainsi à accélérer l'adaptation des logements et à maintenir à domicile des personnes à mobilité réduite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).